Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° 2025018841
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 18 avril 2025
- Numéro
- 2025018841
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu le jugement en date du 21 février 2025 (R.G. 2025001244), Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier le jugement entrepris et d'indiquer l'échéancier pour le remboursement du passif de la société [Localité 1] FOOD (hors créances inférieures à 500 € et créances superprivilégiées) suivant : […] en lieu et place de : […] Le reste demeurant sans changement. Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civ
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2025, n° 2025059917
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2025, n° 2025037589
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2025, n° 2025074248
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2025, n° 2024029916
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2025, n° 2025012553
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2025, n° J2023000517
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.