Tribunal des activités économiques de Paris, 18 novembre 2025, n° 2025019936

Sur ce, le tribunal A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal "constater" ou "dire et juger" ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. Sur la jonction La défenderesse demande que soit ordonnée la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2025019930, RG 2025019936, RG 2025019943 et RG 202501 […] omme de 15 033,60€ TTC, avec application d'un taux d'intérêt de 4 % tel que prévu dans la facture, à compter de la date d'exigibilité de la facture, cette pénalité étant limitée à la somme de 3 101,92 euros d'intérêts telle que demandée par PSC, * Condamnera la société 10 PSTA à verser à la société PARIS SOCIETY CONSULTING les sommes correspondant aux frais de recouvrement engagés par TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 18/11/2025 CHAMBRE 1-1 cette dernière, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, à savoir 40 euros, * Condamnera la société 10 PSTA à verser à la société PARIS SOCIETY CONSULTING une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamnera la société 10 PSTA aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort : * Condamne la société 10 PSTA à payer à la société PARIS SOCIETY CONSULTING la somme de 15 033,60 euros TTC, avec application d'un taux d'intérêt de 4 % tel que prévu dans la facture, à compter de la date d'exigibilité de la facture, cette pénalité étant limitée à la somme de 3 101,92 euros d'intérêts telle que demandée par la société PARIS SOCIETY CONSULTING, * Condamne la société 10 PSTA à verser à la société PARIS SOCIETY CONSULTING les sommes correspondant aux frais de recouvrement engagés par cette dernière, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, soit 40 euros, * Condamne l