Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mars 2026, n° 2026011516

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 2 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique ZAPA, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 29 octobre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et […] ication des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'il n'y a pas de nouvelles dettes, que la trésorerie est positive, que les classes de parties affectées restent à faire et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Attendu que les mandataires judiciaires sont favorables au regard du redressement de l'activité ; Attendu que le dirigeant déclare être confiant dans le redressement de son entreprise ; Attendu que les salariés sont motivés compte tenu du retour positif des clients ; Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que Mme [U] [A], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation sous réserve du respect du calendrier de la procédure. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique ZAPA [Adresse 1] Nom commercial : ZAPA Activité : Négoce de prêt à porter, maroquinerie, accessoires, vente. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 722024700 Etablissements - RCS [Localité 4] - [Adresse 11] - RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6] - RCS [Localité 7] - RCS [Localité 8] - RCS [Localité 9] - RCS [Localité 10]-Métropole - RCS [