Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° 2025019991

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] [J] emploie 16 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 385 940.00 euros. * le passif s'élève à 2 238 485,00 euros dont 2 190 554,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 4 091 849,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de soutien financier, [Numéro identifiant 1] * passif trop important. M. [M] [Q], représentant des salariés, déclare qu'une instance Prud'homale est en cours. Les salariés sont au courant de la situation et il y a des arriérés de salaires. M. [E] [K], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique et capital variable [J] [Adresse 1] Nom commercial : HUBEECAR Activité : Commissionnaire de transport; Conseil pour les affaires et autres conseil de gestion aux entreprises possédant des véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou supérieur à 3.5 tonnes. Services, audits et conseils aux entreprises, achats/ventes véhicules d'occasion, location de véhicule avec ou sans chauffeur, convoyages, conciergerie automo