Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2025020499

Sur ce, En raison de l'absence de Monsieur [N] et de la SARL BOUCHERIE [P], par application de l'article 472 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, sur les seuls moyens des parties présentes ou représentées. L'article 873 al. 1 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour […] t Madame [C] et Monsieur [P], cautions solidaires des engagements de BOUCHERIE [P] ont été avisés, * L'acte ainsi signifié, vise expressément la faculté pour le bailleur de prononcer la résolution du bail à défaut de paiement sous un mois, A la date du 31 décembre 2024, la somme due, en augmentation, atteignait un montant de 43.902,73 €, démontrant ainsi l'urgence, tant pour la société BOUCHERIE [P] que pour les cautions. Il n'entre pas dans le pouvoir du juge des référés d'annuler la cession des parts et les procès-verbaux des assemblées subséquentes, qui relèvent de la compétence des juges du fond. Il peut en revanche en suspendre les effets 3. Les faits relatés dans l'assignation, les documents produits et les déclarations faites à la barre suffisent donc à justifier la mesure sollicitée, que nous ordonnerons dans les termes suivants. Sur la demande au titre de l'article 700 CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, de condamner Monsieur [N], gérant au paiement d'une somme de 2.000 €, en application de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire Suspendons les effets de l'assemblée générale en date du 23 juillet 2024 de la SARL BOUCHERIE [P]. Nommons la SELARL AJRS, prise en la personne Me [L] [X] [Adresse 4] [XXXXXXXX01] Administrateur judiciaire en qualité de mandataire ad hoc et ce, pour une durée de 3 (trois) mois, durée qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l'administrateur, en cas de besoin justifié. & lt;sup>2 Pièce [C] n° 2 & lt;sup>3 Cass. Com 13 janvier 2021 n° 18-25.713 Avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la SARL BOUCHERIE [P] pour délibérer sur les résolutions suivantes : * Révocation de Mo