Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° 2025020958
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 10 avril 2025
- Numéro
- 2025020958
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à mission ITHAKE emploie 5 salariés. * le chiffre d'affaires est inexistant en 2023. * le passif s'élève à 53 088,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 1 209 832,00 euros dont 184,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle ; * un passif trop important ; Mme [I] [W], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à mission ITHAKE [Adresse 1] Activité : Développement des technologies numériques appliquées à la réduction de l'empreinte environnementale à l'aménagement des territoires et l'accompagnement des entreprises. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922430798 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire. Désigne la SELARL [S] YANG-TING en la personne de Me [N] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.