Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2025, n° 2025021092

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-3
Date: 1 avril 2025
Numéro: 2025021092

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS FINANCIERE ET COMMERCIALE Z - Sigle : FICOZ [Adresse 1] Activité : En France et dans tous pays la prise de participation dans toutes entreprises, l'étude de réalisation électrique, électronique, informatique et électromécanique, la réalisation d'investissements dans l'énergie et notamment l'énergie hydroélectrique et en général toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a to

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.