Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2025021150

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle du fait d'un ensemble de travaux de ravalement de l'immeuble du restaurant empêchant l'utilisation de sa terrasse. * un manque de soutien financier * un passif trop important * l'échec de l'opération de cession du fonds de commerce * Le demandeur ajoute que la société fait déjà l'objet d'un plan de redressement depuis 2 ans et qu'elle a un prochain dividende à régler en décembre 2023. Mme [J], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire et demande la fixation de la date de cessation des paiement au 28 février 2025. Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de continuation et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de continuation, Et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL LGA RESTAURATION [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Activité : La prestation de services de restauration traditionnelle ou rapide, à consommer sur place ou à emporter et de brasserie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750886624 Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [Q], commissaire à l'exécution du plan. Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire. Dés