Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2025, n° 2025021499

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. Par requête en date du 11 mars 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [K], administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application des dispositions de l'article L.622-10. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaîtr […] visageable du fait des perspectives d'activités présentées par la société et du montant de son passif ; Qu'aucune offre de cession n'a été reçue suite à l'appel d'offres initié par l'administrateur judiciaire ; Il est confirmée par la société qu'elle est en état de cessation des paiements ; * le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. * le dirigeant ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. * le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. M. Hadrien Aramini, substitut de M. le procureur de la république a été entendu en ses observations et requiert la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité. qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir entendu Mme le Procureur en ses conclusions, et en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique PENN KARN [Adresse 1] Activité : La création, la conception, la fabrication et la commercialisation de vêtements de dessus pour hommes femmes et enfants et d'accessoires de mode. L'édition, la création, la commercialisation, la fabrication de tous objets dans les domaines de la décoration du design de la communication et d