Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2025021678
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2025021678
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique LETBE emploie 5 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 118 459.00 euros. * le passif s'élève à 619 452,00 euros dont 609 595,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 7 723,00 euros dont 3 078,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 1er mars 2024, * manque de clientèle (concurrence accrue), * passif trop important. Mme [H] [Z], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique LETBE [Adresse 5] [Localité 1] Activité : L'accompagnement et l'amélioration de la vie courante par tous moyens matériels ainsi que toutes actions de communication et services afférents favorisant le bien être des personnes concernées. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827486275 Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [D] [Q], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidate
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.