Tribunal des activités économiques de Paris, 24 mars 2025, n° 2025021689

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu […] es faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil, que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie communiquées par le dirigeant montrent que la Société doit pouvoir financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la Société s'engage à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Attendu que la Société sollicite la désignation de Maîtres [R] comme administrateur judiciaire, que le ministère public ne s'y oppose pas ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [D] [H] ; En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 24 septembre 2025, au bénéfice de la : SA [D] [H] [Adresse 1] Activité : l'activité d'hôtellerie, et plus particulièrement l'acquisition, la création, l'installation ou l'exploitation directe ou indirecte de tous établissements hôteliers ou para-hôtelières, fonds de commerce d'hôtel de tourisme, ou centre d'hébergement et de loisirs. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 949934103 Etablissement(s) - RCS [Localité 6] Désigne M. Olivier Dubois, juge-commissaire. Désig