Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2025021699

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
Date
18 juin 2025
Numéro
2025021699

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL GARDE MEUBLES DE FRANCE - GMF [Adresse 1] Activité : ENTREPOT, GARDE-MEUBLES, STOCKAGE, DISTRIBUTION, AFFRETEMENT ET COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET EN GENERAL TOUTES ACTVITES CONNEXES ET COMPLEMENTAIRES. LA PARTICIPATION EVENTUELLE DE LA SOCIETE A TOUTES ENTREPRISES OU SOCIETES, CREEES OU A CREER AINSI QUE LA PRISE DE PARTICIPATION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, FINANCIERE, TECHNIQUE, DANS TOUTE ENTREPRISE AYANT LE MEME OBJET SOCIAL OU UN OBJET CONNEXE N° du Registre du Commerce et des So
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.