Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2025021702
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
- Date
- 19 juin 2025
- Numéro
- 2025021702
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL TRANSPORT SERVICE EXPRESS - Sigle: T S E [Adresse 1] [Localité 1] Activité : LE TRANSPORT [Localité 2] DE MARCHANDISES OU LA LOCATION DE VEHICULESINDUSTRIELS POUR LE TRANSPORT [Localité 2] DE MARCHANDISES AVEC CONDUCTEUR ASSURES EXCLUSIVEMENT A L'AIDE DE VEHICULES N'EXEDANT PAS3,5 T DE POIDS MAXIMUM AUTORISE - DISTRIBUTION DE PROSPECTUS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 479774515 Fixe au 19 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.