Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2025021936

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 14/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 149 781 € dont 82 164 € en droits correspondant à de la TVA et de l'IS sur 2021/2022 suite à contrôles fiscaux externes […] ités à se présenter en chambre du conseil le 03 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique L'ITINERAIRE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien1 Signif.: -M. [H] [I] Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [N] -Parquet R.G. : 2025021936 P.C. : P202502136 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique L'ITINERAIRE [Adresse 2] Activité : Exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818034209 Nomme M. [J] [Z], juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 10/01/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date du premier AMR. Invite le comité social et économique ou les salar