Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2025, n° 2025022109

SUR CE : LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiale Île-de-France Signif.: -SAS à associé unique BMVprise en la personne deM. [Y] [I] Copies : TPG * Avocat du defendeur -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2025022109 P.C. : P202502028 Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique BMV sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Le conseil du débiteur indique au tribunal que le débiteur ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire, la société n'ayant plus d'activité à date. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. tatuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS à associé unique BMV [Adresse 2] Activité : Tous corps d'état, travaux de Peintures, intérieur et extérieur, électricité, plomberie, revêtement de murs et sols, maçonnerie, ravalement, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. N° RCS [Localité 2] : 949233563 2023B06178 Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire. Désigne