Tribunal des activités économiques de Paris, 7 novembre 2025, n° 2025022461

SUR CE, L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité de l'action et la recevabilité de la demande Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, le tribunal retient qu'elle a été faite conformément aux dispositions des articles 655,656 et 658 du code de procédure civile et apparaît […] quence le tribunal fera droit aux demandes de BNP PARIBAS au titre de la créance qu'il détient sur SAFO et condamnera cette dernière à payer à BNP PARIBAS la somme totale de 114 531,19€, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,75% à compter du 26 décembre 2024 et jusqu'au parfait paiement. Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur l'exécution provisoire Il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit. Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, BNP PARIBAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner SAFO à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. SAFO, perdante au procès supportera la charge des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * DIT l'action de BNP PARIBAS régulière et recevable ; * CONDAMNE la SAS SAFO à payer à la BNP PARIBAS la somme de 114 531,19 € au titre du PGE avec intérêts au taux de 0,75% sur le capital de 113 882,74 € à compter du 26 décembre 2024 et jusqu'au parfait paiement ; * ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343- 2 du code civil ; * CONDAMNE la SAS SAFO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA; * CONDAMNE la SAS SAFO à payer à la BNP PARIBAS la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du co