Tribunal des activités économiques de Paris, 30 mai 2025, n° 2025022475

Sur ce, Sur l'exception de nullité de l'assignation soulevée par les défendeurs Nous relevons que la SAS DIASPORAMA et M. [O] [Z] soulèvent l'un et l'autre, in limine litis, une exception de nullité de l'assignation. Nous retenons que les défendeurs sont tous les deux représentés ce jour à notre audience par leurs conseils respectifs et nous rejetterons l'exception. Sur la demande principale Après avoir entendu les plaidoiries et examiné les pièces produites, nous retenons qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer l'annulation d'une assemblée générale. En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé. Toutefois, vu l'urgence, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du vendredi 27 juin 2025 à 14h, devant la chambre 1-12, pour qu'il soit statué au fond. Nous statuerons ainsi qu'il suit au dispositif. Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Rejetons l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la SAS DIASPORAMA et par M. [O] [Z], Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du CPC, Vu l'article 873-1 du CPC, Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du vendredi 27 juin 2025 à 14h, devant la chambre 1-12, pour qu'il soit statué au fond. Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de la SAS DIASPORAMA ou de M. [O] [Z], aucun