Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2025022662

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] ressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : développer la partie "paye" et effectuer les démarches de changement de président. Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique MPN CONSEIL [Adresse 1] Activité : Conseils aux entreprises, externalisation de la paie, bureau d'études. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882243975 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire. Désigne SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [R] [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S]