Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2025, n° 2025022719

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-3
Date: 29 avril 2025
Numéro: 2025022719

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire. Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SA COMPAGNIE PATRIMONIALE DES VINS - CPDV [Adresse 1] Activité : CONSEIL ET ETUDE D'INVESTISSEMENTS VINICOLES. TOUS PRODUITS CONNEXES OU ANNEXES DE VINS ET ALCOOLS MAIS EGALEMENT TOUS PRODUITS COMMERCIALISABLES EN PROVENANCE DE LA FRANCE OU DE LA C.E.E. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 342769338 Etablissement(s) * RCS [Localité 1] Fixe au 29 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.