Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° 2025022796

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
18 avril 2025
Numéro
2025022796

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu le jugement en date du 30 septembre 2024 (R.G. : 2024046266), Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Déclare la requête bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans son PAR CES MOTIFS à la page 13 concernant les établissements cédés : "ORDONNE la cession de l'entreprise : SAS à associé unique ALTESSE [Adresse 1] Activité : la réalisation de toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant à la fabrication o
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.