Tribunal des activités économiques de Paris, 1 juillet 2025, n° 2025023104
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025023104
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - le chiffre d'affaires et la situation active et passive de la SARL M.B OPTIC sont LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France Signif.: -SARL M.B OPTIC prise en la personne de M. [S] [A] [Y] Copies : -SELARL MONTRAVERS [X] en la personne de Me [R] [X] -Parquet -TPG R.G. : 2025023104 P.C. : P202502568 indéterminés, hormis le mo […] à l'Urssaf de régler les parts salariales sous 15 jours disposant de 10 000 € en compte CARPA, le tribunal met sa décision en délibéré au 1er juillet 2025 lui permettant ainsi de s'exécuter, par mail du 17 juin 2025, le conseil du débiteur sollicite auprès de l'Urssaf un RIB afin de procéder au virement de la somme convenue, * par mail du 30 juin 2025, l'Urssaf informe le tribunal que malgré une relance datant du 24 juin 2025 auprès de Me [I] [V], l'Urssaf n'a pas été destinataire du paiement des parts salariales comme convenu. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une perte de clientèle * un passif trop important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL M.B OPTIC Activité : Vente de lunette,lentille,repartions au [Adresse 2] N° RCS PARIS : 911188001 2022B13545 Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire. Désigne la SELARL MONTRAVERS [X] en la personne de Me [R] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 08/04/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la 1ère contrainte signifiée. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à dési
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.