Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2026, n° 2026017459
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 5 mars 2026
- Numéro
- 2026017459
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique AP EXPORT MOTORS n'emploie aucun salarié à ce jour. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 262 977 euros. * le passif s'élève à 31 617 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la perte d'un client important ; Mme [I] [O], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, sollicite un renvoi pour régularisation en l'absence de dépôts de comptes annuels pour les années 2024 et 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique AP EXPORT MOTORS [Adresse 1] Activité : Achat-vente, Import-Export de tout produits non réglementé. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 934142092 Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.