Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2025023246

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que l'AGS CGEA IDF OUEST nous saisit d'une demande de provision en remboursement d'une somme avancée au rang de créance « super privilégiée ». Nous relevons que l'Association MAG JEUNES LGBT + reconnaît la dette et sollicite 24 mois de délais pour s'en acquitter. Nous relevons que l'AGS CGEA IDF OUEST ne s'oppose pas aux délais sollicités par la défenderesse, sollicitant toutefois la déchéance du terme en cas de survenance d'un seul impayé. L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, ni contestée ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de paiement par provision de la somme de 35.675,45 €. Nous dirons que l'Association MAG JEUNES LGBT + pourra s'acquitter de sa dette en 24 échéances mensuelles d'égal montant, avec déchéance du terme. Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 250 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu l'article 1343-5 du Code Civil Condamnons l'Association MOUVEMENT D'AFFIRMATION DES JEUNES LESBIENNES, [H], BI et [Localité 2] « MAG JEUNES LGBT + » à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST, à titre de provision, la somme de 35.675,45 €, Disons que l'Association MAG JEUNES LGBT + pourra s'acquitter du paiement de ladite somme en 24 échéances mensuelles d'égal montant, le 1 er règlement intervenant le 15 avril 2025, et les suivants, le 15 de chaque mois, Disons qu'à défaut d'un seul règlement à bonne date, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible, sans mise en demeure pr