Tribunal des activités économiques de Paris, 22 avril 2025, n° 2025024247
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 22 avril 2025
- Numéro
- 2025024247
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu que le représentant légal, le représentant des salariés, le mandataire et les administrateurs judiciaires se déclarent favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport oral du juge-Commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique NEO9 LYON [Adresse 1] Activité : La conception, la réalisation, et le maintien en condition opérationnelle de Plateformes informatiques E-commerce Résilientes, notamment dans les métiers de l'assurance, souscription et gestion de contrats en B2b et B2c N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 887917763 Etablissement(s) - RCS Lyon Maintient M. Joël
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.