Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025024271

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 22 mai 2025
Numéro: 2025024271

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS GROUPE CASSIOPRESS [Adresse 5] Nom commercial : CASSIOPRESS - MEDIACOACHING Activité : Prestations de formation professionnelle et toutes prestations pédagogiques, stages, production de bases. Agence de presse, conception, réalisation, production de bases de données et de contenues éditoriaux N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434759163 Etablissement(s) - [Adresse 6] (principal) Fixe au 22 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en ap

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.