Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2025, n° 2025024295

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
10 juin 2025
Numéro
2025024295

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL AVB [Adresse 4] Nom commercial : AVB Activité : La conception la fabrication et la commercialisation par tous moyens de gammes de bijoux, joaillerie, la création et l'exploitation d'un portail internet en vue de l'exposition et de la commercialisation desdits bijoux. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 433290574 Fixe à deux ans, à compter du jugement
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.