Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2025024298

SUR CE, LE TRIBUNAL : Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. Sur la régularité et la recevabilité de l'action Vu l'article 47 […] achat en fin de contrat est indiquée dans les conditions particulières comme suit : LLD1 : 105,00 € LLD2 : 96,80 € LLD3 : 106,50 € LLD4 : 135,00 € En conséquence, le Tribunal condamnera JURIS à restituer le matériel de chacun des 4 contrats sous astreinte de 100 € par semaine de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir et pendant un délai de 2 mois, passé lequel délai, il sera à nouveau fait droit. Le Tribunal, ne se réservera pas la liquidation de l'astreinte et déboutera LOCAM de ses demandes plus amples. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera la société JURIS à verser à LOCAM la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la société JURIS qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : Au titre du contrat n°1739314, CONDAMNE la société JURIS.COM à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 15.892,41 €, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 13.09.2024 ; DEBOUTE la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de sa demande d'indemnité de privation de jouissance ; ORDONNE la restitution par la société JURIS.COM de l'ensemble des matériels objet du contrat et ce, sous astreinte de 100 € par semaine de retard à compter