Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2025024419

FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 24 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] 00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 195 981,07 euros dont 69 397,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 9 894,20 euros dont 8 694,20 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * les dettes liées aux leasing qui ont été conclus pour les copieurs ; * l'association ne peut pas faire face au paiement du loyer, des indemnités de licenciement économiques potentielles, ni trouver des volontaires susceptibles de siéger à son chiffre d'affaires ; * baisse des subventions publiques ; Mme [B] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' : ASSOCIATION JETS D'ENCRE [Adresse 1] Activité : Autre organisation fonctionnant par adhésion volontaire. Inscrite au Répertoire Sirene sous le N° 479 605 941 Autre établissement : [Adresse 4] Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui corresp