Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2025024686

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu les articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce, Attendu que le tribunal lèvera l'inaliénabilité des lots décrits ci-dessus, objet de la requête de la société SCCV DE MALASSAGNE ; Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire. Sur le rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [B] [H], commissaire à l'exécution du plan, Sur la requête de la SCCV DE MALASSAGNE assistée de son conseil aux fins de levée partielle de la clause d'inaliénabilité, Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la : SCCV DE MALASSAGNE [Adresse 1] enseigne : SCCV DE MALASSAGNE activité : construction et vente d'immeubles n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 4899760