Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2025025039

SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SNC NATIOCREDIMURS nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justif […] cule RENAULT modèle TRAFIC, immatriculé [Immatriculation 1] n° d'identification VF1FL000371326752 (contrat de location financière avec option d'achat n° A1Q32457); * Un scooter YAMAHA modèle XP T-MAX, immatriculé [Immatriculation 2] n° d'identification JYASJ18G000010548 (contrat de location financière avec option d'achat n° A1N32773); * Un véhicule RENAULT modèle TRAFIC, immatriculé [Immatriculation 3] n° d'identification VF1FL000769356742 (contrat de location financière avec option d'achat n° A1N23203) * Un véhicule SMART, modèle BRABUS 4x4, immatriculé [Immatriculation 4] n° d'identification HESXA2C43PS068139 (contrat de location financière avec option d'achat n° A1Q32456); * Un véhicule RENAULT, modèle TRAFFIC, immatriculé [Immatriculation 5] n° d'identification VF1FL000971470919 (contrat de location financière avec option d'achat n° A1Q32458). Nous ne nous réservons pas la liquidation de l'astreinte qui restera de la compétence du juge de l'exécution, Autorisons, le cas échéant, tous Commissaires de justice mandatés par la société NATIOCREDIMURS, à appréhender lesdits véhicules ; DISPOSITIF : Constatons la résiliation judiciaire des contrats de location n. A1Q32458, A1N23203, A1N32773, A1Q32456, A1Q32457 ; Condamnons la société INGENIOR MANAGEMENT CONCEPT à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme provisionnelle de 212,786,58 € avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter, pour 160 884,73 € ,de la mise en demeure en date du 9 décembre 2024 et à compter, pour 51 901,85 €, de la mise en demeure du 3 février 2025 pour le contrat n. A1Q32458. Condamnons la société INGENIOR MANAGEMENT CONCPET à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons en outre la SAS INGENIOR MAN