Tribunal des activités économiques de Paris, 12 juin 2025, n° 2025025394

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 12/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025025394 ENTRE : La SAS HAYS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 332 495 068 Partie demanderesse : assistée de Maître LEMIALE Barthélémy, avocat (RPJ075914) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285) ET : La SAS Holiseum, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 841 08 8024 Partie défenderesse : non comparante Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Lors de l'audience du 12 juin 2025, les parties ont informé le tribunal avoir trouvé un accord sur le litige les opposant, à la suite duquel la société SAS HAYS déclare se désister de son instance et de son action. La société SAS HOLISEUM ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, chacune des parties conservant des propres frais et dépens de procédure à sa charge. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 juin 2025, en audience publique, devant M. Gabriel Levy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants d