Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2025025511

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] . Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL ATRIUM STUDIO emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 143 780,00 euros. * le passif s'élève à 345 444,00 euros dont 245 000,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 70 943,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire, avec une poursuite d'activité de deux mois pour permettre de finaliser un dossier de permis de construire à [Localité 1], et s'engage à financer l'activité. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle. * un passif trop important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL ATRIUM STUDIO [Adresse 1] Activité : L'exercice de la profession d'architecture, d'urbaniste et de "designer", l'exercice de la fonction de maitre d'œuvre et de toutes missions se rapportant a l'acte de bâtir et a l'emménagement de l'espace. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 389265489 avec poursuite de l'activité pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 9 juin 2025. Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la pers