Tribunal des activités économiques de Paris, 15 avril 2025, n° 2025025570

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 29 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Y] [W], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 24 décembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 15 avril 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de présenter un plan de redressement. Le représentant légal s'engage à rembourser les comptes courants soit par la vente d'un bien personnel, soit par le recours à un prêt ; Mme [B] [T], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation pour une durée de trois mois, afin de permettre une meilleure visibilité et de constater les changements à mettre en œuvre. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS [Y] [W] [Adresse 1] Nom commercial : [X] Enseigne : [X] Activité : Restauration traditionnelle sur place et à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834765711 Pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 29/07/2025. Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire. Maintient la SELARL AJ MEYNÉT & ASSOCIES en la personne de Me [U] [K], [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7], administrateur ju