Tribunal des activités économiques de Paris, 15 avril 2025, n° 2025025571
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Audience publique de vacation
- Date
- 15 avril 2025
- Numéro
- 2025025571
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire afin de permettre la circularisation de projet de plan de redressement aux créanciers, avant que celui-ci ne soit soumis à l'appréciation du Tribunal ; Mme [E] [J], le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête orale du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : […] [Adresse 1] Activité : Production de films production audiovisuelle N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842676595 pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 23/07/2025. Maintient M. [G] [N], juge commissaire, Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V] en la personne de Me [D] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la per
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.