Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2025025636
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 9 avril 2025
- Numéro
- 2025025636
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL C.M.S emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 143 248,00 euros. * le passif s'élève à 147 690,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 8 425,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * le débiteur et son conseil indiquent au tribunal que le passif fiscal (57 476,00 euros) a bien été réglé. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la perte du principal client (Gifi) * le manque de clientèle Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL C.M.S [Adresse 1] Activité : Agencement magasin, Import-Export de matériaux d'agencement de magasin et produits non réglementés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838438695 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire. Désigne la SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [M] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 qui correspond à la date indiquée dans la déclaration de cessation des paiem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.