Tribunal des activités économiques de Paris, 31 mars 2025, n° 2025025646

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] n passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle, et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : Le dirigeant envisage de poursuivre l'activité mais que si la baisse du chiffre d'affaires se poursuit sur les 3 prochains mois il devra envisager une cession du fonds de commerce ; - le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable, compte tenu de l'urgence, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et requiert la fixation d'une période d'observation d'une durée de trois mois. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique LA BOULANGERIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Nom commercial : LA BOULANGERIE [Adresse 1] Enseigne : LA BOULANGERIE [Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie chocolaterie glaces traiteur cuisiné sandwiches et boissons à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1] Nomme Mme Christine Mariette, juge commissaire. Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [A] [Z], [Adresse 3] [Localité 3], a