Tribunal des activités économiques de Paris, 24 juillet 2025, n° 2025026529

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation de l'emploi et au remboursement des créanciers, Attendu que seule l'adoption du plan permettra conformément à la loi, la poursuite de l'activité et le remboursement total des créanciers, Attendu que les créanciers soumis aux délais du plan ont adhéré, expressément ou tacitement à la proposition de remboursement qui leur a été soumise, Attendu que les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'adoption du plan, Attendu que la dirigeante s'est engagée au respect et à la mise en œuvre de ce plan de redressement, Attendu la dimension de santé publique de l'activité du « Groupe », Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies, En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de l'ASSOCIATION DU CENTRE DE SANTE DENTALPLAN MAGENTA, Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Paiement sans remise ni délai des créances super privilégiées de l'AGS CGEA IDF OUEST * Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 € sera réglé dès l'adoption du plan, conformément à l'article L. 626-20 et R 626-34 du Code du Commerce * Règlement de 100 % du montant des autres créances admises en 7 annuités progressives selon les modalités suivantes Echéances de remboursement% 1