Tribunal des activités économiques de Paris, 16 avril 2025, n° 2025026542

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique PROSECUR n'emploie aucun salarié (1 salarié dans les 6 derniers mois). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 92 855,00 euros. * le passif s'élève à 12 813,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la perte de l'agrément. Mme [B] [Z], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique PROSECUR [Adresse 1] Activité : La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage des biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 930 004 239 Nomme M. [R] [N], juge commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [Q] [H] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateu