Tribunal des activités économiques de Paris, 24 avril 2025, n° 2025026625

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 28 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] n des paiements, notamment du fait d'un passif important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Attendu que la SCI [Y] a son siège social à Créteil ; Attendu que la SCI [Y] fait parti d'un groupe de sociétés dont plusieurs ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris en date du 7 novembre 2024 et l'ont obtenu ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme [A] [E], substitut du procureur de la République, sollicite le renvoi de l'affaire n'étant pas en mesure d'apprécier la situation financière de la société. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SCI [Y] [Adresse 1] Activité : L'acquisition d'immeubles l'administration et l'exploitation par bail location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil : 843545872 Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura po