Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2025026854

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
19 juin 2025
Numéro
2025026854

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17/03/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 176 422,18 (85 984,15€ endroits et 90 438,00€ en pénalités), correspondant à 6 avis de mise en recouvrement co […] cial et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Page 1/2 nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique S.A. est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique S.A. [Adresse 2] Nom commercial : SELECT AUTO Activité : L'achat et la vente de films solaires automobiles. L'application des films sur-vitrage. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884694878 Etablissement(s) - RCS Bobigny Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [H] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.