Tribunal des activités économiques de Paris, 22 avril 2025, n° 2025027120

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 31 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] l que : - la SAS à associé unique LABORATOIRE SURFACE - [Localité 1] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 540,00 euros. * le passif s'élève à 1 456 463,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 28 205,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important * un manque de clientèle * la société n'a plus d'activité depuis 2 ans Mme [C], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de sauvegarde, Et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique LABORATOIRE SURFACE - [Localité 1] [Adresse 1] Nom commercial : [W] Enseigne : [W] Activité : Epilation laser N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 517861514 Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [E] [K], commissaire à l'exécution du plan. Nomme M. [N] [I], juge commissaire. Désigne la SELARL [D] [F] en la personne de Me [V] [D], [Adresse 3], mandatai