Tribunal des activités économiques de Paris, 22 avril 2025, n° 2025027188

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
22 avril 2025
Numéro
2025027188

Extrait : motifs et dispositif

discussions avec des partenaires stratégiques, la Société n'a reçu à ce stade aucune lettre d'intention, ni conclu d'accord permettant de financer durablement ses activités. Certaines des marques d'intérêts étant prometteuses, les partenaires ont soutenu financièrement la société en versant la tranche 4 du financement. La Société est en discussion avec un industriel dans le cadre d'un partenariat de recherche et de développement. Elle poursuit également des discussions avec une autre société don […] Société pourra financer la période d'observation nécessaire à la conclusion de partenariats stratégiques sans lesquels l'établissement et la présentation d'un plan de sauvegarde seront difficiles à réaliser ; Attendu que la Société sollicite la nomination de la SCP ABITBOL & [F], en la personne de Me [I] [F] ; que le ministère public n'émet pas d'observation sur cette nomination ; Attendu que la Société sollicite la nomination d'un commissaire-priseur dans les conditions de l'article L. 622-6 du code de commerce ; Attendu que le ministère public a émis un avis réservé à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, au regard des vérifications à effectuer concernant le changement de président de la Société mais que la Société a produit par note en délibéré un Kbis à jour attestant du changement de président ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Mnemo Therapeutics. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la procédure de mandat ad hoc ouverte le 28 octobre 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris, et à la mission de conciliateur confiée à la SCP ABITBOL & [F], prise en la personne de Me [I] [F], Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SAS MNEMO THERAPEUTICS [Adresse 4] Activité : De procéder à toutes opérations de recherche, de développement, d'études Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 17/04/2025 14:51:50 Page 3/4 scientifiques et techniques dans le domaine médical et des tests diagnostics ; d'obtenir, acquérir, exploiter, in
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.