Tribunal des activités économiques de Paris, 17 avril 2025, n° 2025027242

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 30 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] 842,22 euros dont 45 491,45 euros exigibles. * l'actif s'élève à 112 238,38 euros dont 1 038,38 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de l'indisponibilité passagère du dirigeant. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Louhibi, substitut du vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 3 mois. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique CORFINIO [Adresse 1] Enseigne : HANK'S CORNER Activité : Restauration traditionnelle. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 949072516 Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire. Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire. Désigne Me [Z] [J] [O], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fi