Tribunal des activités économiques de Paris, 13 juin 2025, n° 2025027264

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS MCF 17 nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le contrat de fourniture d'électricité conclu entre la Société MCF17 et la Société EKWATEUR * La liste des sites concernés par le contrat de fourniture d'électricité. Nous relevons que la mise en demeure du 29 octobre 2024 qui a été dûment réceptionnée le 14 novembre 2024, est restée vaine et non contestée. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation concernant la demande de communication de pièces n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande, en statuant ainsi qu'il suit. Nous dirons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur l'amortisseur électricité dû au titre de l'année 2024, cette demande n'étant pas justifiée avec l'évidence requise en référé. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SA EKWATEUR à communiquer à la SAS MCF17, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente ordonnance, pendant 30 jours : * une facture de régularisation de l'aide amortisseur 2024. * les justificatifs et modes de calcul des sommes dues au titre de l'aide amortisseur électricité pour les années 2023 et 2024. Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur l'amortisseur électricité dû au titre de l'année 2024. Condamnons la SA EKWATEUR à payer à la SAS MCF