Tribunal des activités économiques de Paris, 3 décembre 2025, n° 2025027270

SUR CE La pièce n° 17, reçue la veille de l'audience (supra), ayant été adressée contradictoirement à ELIDIS BOISSONS SERVICES, au soutien de la plaidoirie orale des parties, est acceptée dans les débats. Sur le mérite de la demande Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. Les parties ont signé deux conventions de « Reconnaissance de mise à disposition » en date du 16 […] 4 € x 42/51) et 3.863,20 € TTC (4.653,40 € x 44/53). Il en résulte que le non-amorti des installations et aménagements précités d'un montant de 9.925,98 euros TTC (6.062,78 € et 3.863,20 €) est une créance certaine, liquide et exigible du fait de l'absence de transfert formalisé et que l'opposition au prix de vente du fonds est justifiée. En conséquence, le tribunal déboutera RENATISBACK de sa demande de mainlevée de l'opposition, et condamnera à payer à ELIDIS la somme de 9.925,98 euros TTC, déboutant du surplus. Sur les dépens La société RENATISBACK succombant, le tribunal laissera les dépens de l'instance à sa charge. Sur l'article 700 CPC Considérant qu'il serait inéquitable que la société ELIDIS supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera la société RENATISBACK à payer à la société ELIDIS la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant du surplus. Sur l'exécution provisoire Rien ne justifiant qu'il soit sursis à l'exécution provisoire, elle sera maintenue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe : * Déboute la SARL RENATISBACK de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, * Condamne la SARL RENATISBACK à payer à la SAS ELIDIS BOISSONS la somme principale de 9.925,98 euros TTC, déboutant du surplus, se décomposant comme suit : * 6.062,78 € TTC au titre du montant non amorti de l' « installation tirage pression » selon Reconnaissance de Mise à Disposition du 16 décembre 2019, * 3.863,20 € TTC au titre du montant non amorti de l' « aménagement de stores et lambrequin » et de l' « installation d'enseignes » selon Reconnaissance de Mise à Disposition du