Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025027300

Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2025 R.G. : 2025027300 P.C. : P201801191 La SAS à associé unique MARENGO CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 433580065. HOMOLOGATION DE TRANSACTION La SELAFA MJA en la personne de Me [G] [L], [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique MA […] rsonne de Me [G] [L] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique MARENGO CONSEIL a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 24 décembre 2024 et qu'une ordonnance autorisant l'exposant à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Monsieur le juge-commissaire le 21 mars 2025. C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il plaise Messieurs les présidents et juges de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le 7 mars 2025 entre la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [L] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SASU MARENGO CONSEIL, d'une part, et M. [Y] [I], de seconde part. Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 mai 2025. Madame la vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le Protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [L], [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique MARENGO CONSEIL d'une part d'une pa Et, M. [Y] [I], demeurant [Adresse 4] de seconde part. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'au