Tribunal des activités économiques de Paris, 25 avril 2025, n° 2025027380

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 31 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] ribunal de commerce de Paris en date du 17 juillet 2024 ; Attendu que le siège de la SARL LGB PRODUCTIONS se situe dans le ressort du tribunal des activités économiques de Nanterre : Attendu que la SARL LGB PRODUCTIONS est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SARL LOMALINDA ; Attendu que la SARL LOMALINDA a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1: Mme [H] [L], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation iudiciaire. Par conséquent, le tribunal des activités économiques de Paris se déclarera compétent pour connaître de la procédure d e redressement judiciaire de la SARL LGB PRODUCTIONS. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL LGB PRODUCTIONS [Adresse 1] Activité : Production de films et de programmes pour la télévision. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 497683656 Nomme Mme [Q] [G], juge-commissaire. Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [N] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la