Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2025, n° 2025027761

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Nous relevons l'absence de toute contestati […] cation financière n° MV-523879989-10/001827049-00 Un véhicule de marque Mercedes modèle Sprinter 314 portant le numéro de série [Numéro identifiant 12], immatriculé [Immatriculation 12] Contrat de location financière n° MV-523879989-09/001827495-00 Un véhicule de marque Mercedes modèle VITO CDI LONG portant le numéro de série [Numéro identifiant 13], immatriculé [Immatriculation 13] Contrat de location financière n° MV-523879989-11/001832135-00 Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 14], immatriculé [Immatriculation 14] Contrat de location financière n° MV-523879989-12/001833972-00 Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 15], immatriculé [Immatriculation 15] Contrat de location financière n° MV-523879989-13/001842047-00 Un véhicule de marque RENAULT modèle MASTER portant le numéro de série [Numéro identifiant 16], immatriculé [Immatriculation 16] Autorisons la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender les matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, DISPOSITIF : Laissons au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte. Condamnons la SARL à associé unique HD LOC à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, par provision, la somme totale de 351.734,22 €, se décomposant comme suit : Contrat de crédit-bail résilié n°001761685-00 23.141,84 euros TTC au titre des loyers impayés ; Contrat de location financière résilié n°2037212/001772997-00 21.283,21 euros TTC au titre des loyers impayés Contrat de location financière résilié n°001782384-00 14.773,97 euros TTC au titre des loyers impayés ; Contrat de crédit-bail résilié n°001793492-00 16.191,63 euros TTC au titre des loyers impayés ; Contrat de crédit-bail résilié n°001793503-0