Tribunal des activités économiques de Paris, 22 avril 2025, n° 2025028218

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Audience publique de vacation
Date: 22 avril 2025
Numéro: 2025028218

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Décide, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la SARL QUALIFORM. Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [W] [P], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la: SARL QUALIFORM [Adresse 1] Activité : développement dans les entreprises industrielles et en particulier dans le secteur du BTP, de l'emploi, des méthodes modernes de production, organisation et gestion de la qualité. analyse de la valeur. N° du Registre du Commerce et des S

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.