Tribunal des activités économiques de Paris, 6 juin 2025, n° 2025028651

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
6 juin 2025
Numéro
2025028651

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 05 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ROOTS TRAVEL, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 14 février 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. Par requête en date du 03 avril 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [E] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15 II du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 24 avril 2025 puis sur renvoi au 22 mai 2025 pour être entendus, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire. Que l'administrateur judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation pour présentation d'un plan de redressement en juin et une audience en septembre 2025.L'administrateur judiciaire : * Le mandataire judiciaire : est favorable à un renvoi à 1 mois. * Le juge-commissaire : est favorable au renouvellement de la période d'observation pour dépôt d'un plan de redressement. M. Moreau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation pour les mêmes raisons. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL ROOTS TRAVEL [Adresse 1] Activité : AGENCE DE VOYAGES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 410202873 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/12/2025 avec obligation de déposer le plan de redressement en juin 2025 avec une audience en septembre 2025. Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire. Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire suppléant. Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [E] [Adr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.